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Dissolution du PACS : ce qui change lorsqu’on se marie

Dissolution du PACS et mariage : démarches, date de prise d’effet et justificatifs à vérifier avant de préparer votre dossier en mairie.

Dissolution du PACS : ce qui change lorsqu’on se marie
Le mariage entraîne automatiquement la dissolution du PACS, que les partenaires se marient entre eux ou que l’un d’eux épouse une autre personne. Il n’est donc pas nécessaire de demander une dissolution préalable pour ce motif. Pour le dossier de mariage et les justificatifs, renseignez-vous auprès de la mairie.

Vous êtes pacsés et préparez votre mariage civil. Une question arrive vite, parfois au moment de réunir les pièces du dossier : faut-il d’abord mettre fin au PACS ? Pour le seul motif du mariage, non. Le changement intervient au moment de la célébration.

Dissolution du PACS : ce qui change lorsqu’on se marie

La dissolution du PACS est-elle automatique lors du mariage ?

Oui. L’article 515-7 du Code civil prévoit que le PACS prend fin par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. Cette règle vaut donc aussi lorsque les deux personnes déjà pacsées décident de se marier ensemble.

La date à retenir est celle du mariage. Déposer un dossier, fixer une date ou annoncer la cérémonie ne dissout pas le PACS à l’avance. Pour vérifier la formulation du texte, vous pouvez consulter l’article 515-7 du Code civil sur Légifrance.

Formalités de mariage : la démarche à faire avant la cérémonie concerne votre dossier de mariage. Demandez à la mairie quelles pièces fournir. Le PACS prend fin automatiquement le jour du mariage.

Faut-il remplir un formulaire de dissolution avant la cérémonie ?

Pas pour obtenir la dissolution liée au mariage. Il faut toutefois distinguer cette conséquence automatique des formalités propres au mariage civil : les futurs époux doivent préparer leur dossier et suivre les indications de la mairie qui célébrera l’union.

Le PACS peut avoir été enregistré en mairie, chez un notaire ou auprès d’une autorité consulaire. Gardez cette information à portée de main : elle peut faciliter vos échanges si vous avez besoin de retrouver un document relatif à son enregistrement ou à sa dissolution.

Ne confondez pas non plus les dates. Un document préparé pour le mariage ne prouve pas que le PACS est déjà dissous avant la cérémonie. Si une pièce vous est demandée, précisez à votre interlocuteur si le mariage est prévu ou s’il a déjà été célébré.

Rupture conjointe, rupture unilatérale et dissolution automatique

Si les partenaires souhaitent rompre leur PACS d’un commun accord avant tout mariage, ils utilisent la déclaration conjointe de dissolution, formulaire officiel Cerfa n° 15789. Ils la transmettent à l’officier d’état civil ou au notaire compétent, accompagnée des pièces d’identité demandées.

Si un seul partenaire veut rompre, l’accord de l’autre n’est pas nécessaire. Il doit faire signifier sa décision par un commissaire de justice, qui transmet une copie à l’officier d’état civil ou au notaire compétent. La rupture prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Ces procédures ne sont pas celles du mariage : dans ce dernier cas, la dissolution découle automatiquement de la célébration. Le décès de l’un des partenaires met aussi automatiquement fin au PACS, à la date du décès.

Quel délai pour la dissolution du PACS après le mariage ?

La dissolution prend effet à la date du mariage. Les démarches de mise à jour et la disponibilité d’un justificatif sont une question distincte : ne supposez pas qu’un document sera accessible immédiatement après la cérémonie.

Si vous avez une échéance administrative proche, indiquez-la à l’organisme qui vous demande une preuve. Demandez quel justificatif il accepte et à quel moment le fournir. Cela évite de solliciter un document inutile ou de transmettre une pièce qui ne répond pas à sa demande.

Le Code civil prévoit également des formalités de publicité en marge de l’acte de naissance. Pour une situation particulière, notamment si une naissance ou un PACS a été enregistré à l’étranger, la mairie ou l’autorité consulaire pourra vous orienter.

Questions fréquentes

Le mariage annule-t-il automatiquement le PACS ?

Le terme exact est « dissout ». Le mariage met fin au PACS à sa date de célébration, sans demande préalable de dissolution fondée sur ce mariage. Cela concerne les partenaires qui se marient ensemble comme le partenaire qui épouse une autre personne.

Où trouver une preuve de dissolution du PACS ?

Commencez par demander à l’organisme destinataire quelle preuve il attend. Selon votre situation, une pièce d’état civil portant la mention appropriée peut être utile. La mairie, le notaire ou l’autorité consulaire compétente pourra vous indiquer comment obtenir le document adapté.

Comment préparer la suite de son mariage civil ?

Avant la cérémonie, vérifiez avec la mairie la composition de votre dossier et signalez votre situation de PACS. Après le mariage, conservez vos documents dans un même dossier et demandez un justificatif uniquement si une démarche le nécessite.

Une fois ce point clarifié, place aux choix de cérémonie. Pour la tenue, vous pouvez examiner les coupes d’un tailleur blanc de mariée et les assortir, si vous le souhaitez, à un bouquet en hortensia. Les invités qui hésitent sur leur tenue peuvent aussi consulter les conseils pour porter du noir à un mariage.